Session : mercredi 21 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres

Objectifs : Savoir gérer un sinistre. Maîtriser le mécanisme des conventions CIDRE et CIDE-COP.

Durée : 3h30.

Lieu : au Centre de Formation de Mundolsheim.

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Réforme « Climat et résilience » : nouveau point

Comme expliqué dans des actualités des 14 janvier et 10 février 2021, les pouvoirs publics ont lancé une importante réforme visant à concrétiser, au plan législatif, certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat». A cet effet, un projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» a été déposé le 10 février 2021.Ce projet de loi est dénommé par les pouvoirs publics, de manière simplifié, projet de loi «Climat et Résilience».Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 22 avril 2021, le vote solennel par les députés sur l'ensemble du projet de loi «Climat et Résilience», après examen du texte en première lecture, est intervenu le 4 mai 2021.Le texte du projet de loi initial a été enrichi au fil de la discussion parlementaire, avec un titre supplémentaire. Le texte comprend désormais plus de 200 articles.Les différentes (nouvelles) mesures ont donné lieu à un communiqué de presse et un dossier de presse du Ministère de la Transition écologique.Le dossier, consacré au «décryptage du passage du projet de loi en 1ère lecture à l’Assemblée nationale», comprend notamment d'utiles précisions pratiques sur les mesures adoptées en matière de logement (titre IV du projet de loi, adopté par le députés). Le dossier souligne que le projet de loi, tel qu'adopté par les députés, prévoit notamment «l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques. Il s’agit de protéger les locataires des factures d’énergie trop élevées et de la précarité énergétique qu’ils subissent tout en laissant le temps nécessaire aux propriétaires bailleurs pour faire les travaux de rénovation indispensables. Il instaure le calendrier d’interdictions suivant : dès 2025 pour les pires passoires énergétiques (étiquettes G) ; 2028 pour les étiquettes F ; 2034 pour les étiquettes E».En droit, le projet de loi tel qu'adopté par les députés prévoit notamment la création d'un nouveau texte dans le Code de la Construction et de l’habitation (CCH, art. L 173-1-1), afin de prévoir que les «bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites». Un arrêté ministériel définirait les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes: Extrêmement performants (Classe A), Très performants (B), Assez performants (C), Assez peu performants (D), Peu performants (E), Très peu performants (F), Extrêmement peu performants (G).L'article 6 de la loi n° 89?462 du 6 juillet 1989 (texte sur la décence) serait notamment modifié, à compter du 1er janvier 2025. Au titre du texte, le niveau de performance d’un logement décent devrait être compris, au sens du nouvel article L. 173?1?1 du CCH:- À compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F- À compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E- À compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.Les logements qui ne répondraient pas aux critères précités aux échéances fixées seraient considérés comme non décents.Pour consulter : - le communiqué de presse du 4 mai 2021: cliquer ici- le dossier de presse du 4 mai 2021 - format pdf: cliquer ici - le projet de loi tel qu'adopté en première lecture par les députés : cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)Prochaine étape. Le texte du projet de loi, tel qu'adopté par les députés, doit désormais être examiné par le Sénat.Le Sénat, qui débattra du texte en juin 2021, a décidé de lancer une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur certaines des mesures phares du projet de loi qui les concernent plus particulièrement, notamment les mesures en matière d'artificialisation des sols (cliquer ici). Les élus locaux ont jusqu’au 18 mai 2021 pour participer à cette consultation, par le biais d'un portail internet dédié (cliquer ici).- Pour consulter la page dédiée à la réforme sur le site du Sénat: cliquer iciRappelons que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.Stephan BECQUERELLEAlertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier

Site internet du Ministère de la transition écologique - Sites internet de l'Assemblée nationale et du Sénat - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets T.A. n° 602
L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur

Une promesse synallagmatique de vente est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire concernant un programme de 1100 m² de surface de plancher minimum, à déposer dans un délai de 12 mois, un prix minimum étant fixé mais variant à la hausse en fonction du nombre de m² supplémentaires accordés. L’acheteur ne dépose pas de demande de permis de construire (compte tenu de la forte probabilité d’un recours des riverains), mais une déclaration préalable pour la réalisation d’un lotissement de 4 logements de standing. Après mise en demeure infructueuse de justifier du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai convenu, le vendeur notifie à l’acheteur la caducité de la promesse de vente et demande le paiement de la clause pénale. L’acheteur assigne le vendeur en perfection de la vente et exécution forcée. La cour d’appel juge que la promesse de vente est caduque et le condamne au paiement de la clause pénale au motif qu’il a empêché la réalisation de la condition suspensive, faute d’avoir déposé la demande de permis de construire dans les conditions prévues. L’acheteur forme un pourvoi en faisant valoir qu’il avait renoncé à cette condition, que le vendeur ne peut pas se prévaloir d’une condition qui n’est pas stipulée dans son intérêt et que la clause pénale ne sanctionne que la partie qui fait obstacle à la réitération de l’acte.La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que le vendeur est fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente au motif que l’acheteur ne justifie pas avoir déposé la demande de permis de construire dans le délai prévu et que le vendeur n’avait pas accepté la modification du projet de construction de l’acheteur. Elle rappelle qu’une clause pénale sanctionne un manquement contractuel. Le vendeur n’a pas fait obstruction de manière abusive à la vente, il s’est seulement prévalu du non-respect par l’acheteur de ses propres obligations.À noter : L’acheteur, qui conditionne la réitération de la vente à l’obtention d’un permis de construire, doit déposer une demande dans le respect des termes de la promesse de vente. Dans l’arrêt commenté, l’acheteur reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le délai de dépôt de la demande de permis de construire n’avait pas été stipulé dans son intérêt exclusif pour le cas où il voudrait se prévaloir de la condition. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et confirme que le vendeur était fondé à invoquer la caducité de la promesse de vente, en particulier du fait de l’impossibilité de déterminer le prix de vente à l’expiration du délai contractuel. Le litige est jugé en vertu des dispositions applicables avant la réforme du droit des contrats mais on peut penser que la solution est transposable car l’acheteur est fautif s’il empêche l’accomplissement de la condition suspensive, même stipulée dans son intérêt exclusif (C. civ. art. 1304-3).En pratique, l’acheteur, qui modifie son projet de construction objet d’une condition suspensive, a tout intérêt à solliciter la régularisation d’un avenant à la promesse de vente afin obtenir l’accord du vendeur pour modifier en conséquence les modalités de la condition suspensive, afin de pouvoir se prévaloir de ce nouvel accord mais également de ne pas manquer aux accords initiaux.Pauline PERPOILPour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Vente immobilière n°s 30702 et 30708

Cass. 3e civ. 1-4-2021 n° 20-14.194 F-D
Versement d’un acompte aux locataires expropriés : conformité partielle à la Constitution

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Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés

Actualisation : 3-05-2021Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021Semaine du 3 maiAssemblée nationaleSénatLundi 3 maiSemaine de contrôleMardi 4 maiProjet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote solennelQuestions d'actualité au GouvernementSemaine de contrôleMercredi 5 maiDébatsDébatsQuestions d'actualité au GouvernementJeudi 6 maiProposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerreProposition de loi org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielleProposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ansProposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicitéProposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressortProposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de criseProposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatifProposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la cultureProposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationalesDébatsSemaine du 10 maiAssemblée nationaleSénatLundi 10 maiProjet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireProjet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementMardi 11 maiProposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelleProjet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesProjet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnementMercredi 12 mai Suite ordre du jour de la veilleProjet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesSemaine du 17 maiAssemblée nationaleSénatLundi 17 maiProjet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondialesMardi 18 maiProjet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireMercredi 19 maiProjet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaireProjet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numériqueProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionJeudi 20 maiProjet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireProjet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaireProposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoineProposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associationsProposition de loi en faveur de l'engagement associatifProjet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numériqueProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des financesVendredi 21 maiEventuellement, suite Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des financesAmandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZSuivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.