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Session : jeudi 29 octobre & mardi 3 novembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 20203 novembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier en 2020 (dont non-discrimination & déontologie : 4h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier en 2020.… [lire la suite]

Session : mardi 8 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202027 septembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Du mandat à la vente immobilière

Objectifs : Maîtriser l’efficacité juridique du mandat de vente et de l’avant-contrat de vente d’un bien immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 3 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202027 septembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Le bail commercial

Objectifs : Maîtriser les textes relatifs au bail commercial et prévenir les risques de contentieux en sécurisant sa pratique.… [lire la suite]

Session : mardi 19 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201920 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres en copropriété – IRSI et autres

Objectifs : Maîtriser la gestion des sinistres en copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 5 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201912 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 8 octobre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201915 octobre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 18 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 26 mars 20198 juillet 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 4 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20195 juin 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 9 avril 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 201916 avril 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mardi 5 mars 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20199 mars 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mercredi 27 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 26 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier
(cliquez sur l’image pour télécharger le programme)

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 21 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : jeudi 31 mai 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 20185 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 26 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201815 mai 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 19 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Parler et écrire en anglais professionnel immobilier

Objectifs : Savoir parler et écrire efficacement en anglais professionnel immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 18 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le syndic et les modifications de la loi ALUR

Objectifs : Connaître les modifications apportées par la Loi Alur concernant le syndic.… [lire la suite]

Session : jeudi 12 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 11 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : L’assemblée générale de copropriété

Objectifs : Savoir organiser une assemblée générale de copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 10 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les prêts immobiliers

Objectifs : Connaître les moyens de financement de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 5 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : mercredi 4 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le marketing de l’immobilier

Objectifs : Connaître les méthodes marketing applicables à l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 28 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La promotion immobilière

Objectifs : Comprendre l’activité de la promotion immobilière et se familiariser avec la terminologie.… [lire la suite]

Session : mardi 27 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 21 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres

Objectifs : Savoir gérer un sinistre.… [lire la suite]

Formations

  • Formations terminées (25)
Datadock
Référencé Datadock


Décret n° 2016-173
Décret n° 2016-173


AGEFICE
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OPCO-EP
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FIFPL
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Actualités de l'immobilier (avec les Editions F. Lefebvre)

  • [Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine 

    Cliquez ici pour voir la vidéo 

  • Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés

    Actualisation : 22-01-2021Session ordinaire : semaines du 25 janvier au 12 février 2021Semaine du 26 janvierAssemblée nationaleSénatMardi 26 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de MartiniqueProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineursMercredi 27 janvierProposition de loi relative à la réforme courtage de l'assurance et courtage en opérations de banque et services de paiementProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineursProjet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMPJeudi 28 janvierProposition de loi accessibilité des personnes ayant un trouble du spectre de l'autisme par mise en place d'une "heure silencieuse"Proposition de loi simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastralesProposition de loi création de Points d'accueil pour soins immédiatsProposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en GuadeloupeProposition de loi réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturellesProposition de loi augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristiqueProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineursVendredi 29 janvierProposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleProjet de loi ratifiant diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19Semaine du 1er févrierAssemblée nationaleSénatLundi 1er févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueMardi 2 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMPProjet de loi relatif à la bioéthiqueMercredi 3 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de loi relatif à la bioéthiqueJeudi 4 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de loi relatif à la bioéthiqueProjet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire : CMPVendredi 5 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitiveSemaine du 8 févrierAssemblée nationaleSénatLundi 8 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueSemaine de contrôleMardi 9 février Projet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueProjet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire  : éventuellement lecture définitive (vote)Projet de loi report renouvellement général conseils départementaux, régionaux et assemblées Corse, Guyane et MartiniqueProposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)Mercredi 10 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueDébatsJeudi 11 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueQAGVendredi 12 févrierProjet de loi confortant le respect des principes de la RépubliqueAmandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZSuivez les dernières actualités juridiques et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS toutes matières pendant 10 jours.

  • Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix

    Des époux achètent sur plan un appartement comportant la jouissance privative de deux jardins. En raison de la défaillance du vendeur, les travaux d’achèvement sont financés par la société garante. Mais les travaux s’avèrent insuffisants ; le talus situé en fond de parcelle s’effondre à trois reprises, rendant l’accès au jardin impossible. Les acheteurs assignent alors le syndicat des copropriétaires et le garant, ce dernier réclamant reconventionnellement le paiement du solde du prix.La cinquième chambre de la cour d'appel de Paris estime que l’immeuble est inachevé dès lors que les travaux d’aménagement empêchent l’accès aux jardins et interdisent ainsi l’utilisation de l’intégralité des lots conformément à leur destination. Elle est censurée par la Cour de cassation pour avoir condamné les acheteurs à payer 95 % du prix alors qu’elle avait constaté l’inachèvement, le garant n’ayant de créance sur le prix de vente encore détenu par les acheteurs qu’après avoir exécuté et payé les ouvrages nécessaires à l’achèvement de l’immeuble au sens des dispositions de l’article R 261-1 du CCH (Cass. 3e civ. 15-9-2016 n° 15-21.772 FS-D : RDI 2016 p. 604 obs. O. Tournafond et J.-P. Tricoire).Sur renvoi, la sixième chambre de la cour d’appel de Paris relève que les travaux de consolidation du talus ordonnés par le premier arrêt d’appel ont été votés par la copropriété puis exécutés. Ces travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception, signé notamment par un homme de l’art, maître d’œuvre. Partant de ces constatations et des rapports d’expertise précédemment établis, les juges considèrent que l’immeuble est achevé. Ils condamnent les acheteurs à payer le solde du prix de vente, avec intérêts conventionnels, déduction faite de la retenue de garantie de 5 %. Mais les acheteurs ne l’entendent pas ainsi. Ils reprochent aux juges d’avoir rejeté leur demande de désignation d’un expert judiciaire pour constater l’achèvement. De plus, les travaux entrepris ne seraient pas ceux ordonnés en justice, en raison d’une différence de coût avec les estimations de l’expert. Enfin, ni la procédure contractuelle de constatation de l’achèvement ni celle réglementaire de l’article R 261-24 du CCH n’auraient été respectées.La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel, qui n’a pas retenu que l’assemblée générale des copropriétaires avait modifié les travaux ordonnés par l’arrêt d’appel, n’était pas tenue de procéder à une recherche sur la différence entre l’évaluation du coût des travaux par l’expert et celui des travaux exécutés. Elle n’était pas plus tenue de vérifier si le constat d’achèvement respectait les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R 261-1 du CCH. Les motifs relatifs au respect de la procédure de constatation de l’achèvement prévue par l’article R 261-24 du CCH sont donc surabondants.À noter : Dans une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) relevant du secteur protégé, l’achèvement qui permet au vendeur de percevoir 95 % du prix (CCH art. R 261-14) s’entend tel que le définit l’article R 261-1 du CCH : « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L 261-15 du CCH ». Or, dans les rapports entre acheteur et vendeur, les textes ne prévoient pas comment se constate cet achèvement. La seule réglementation prévue concerne le constat d’achèvement pour la libération du garant (CCH art. R 261-24). Pour pallier ce manque, le contrat peut contenir une clause prévoyant une procédure conventionnelle de constatation de l'achèvement de l'immeuble ; une telle clause n'est pas potestative et le vendeur doit alors mettre en œuvre la procédure prévue car à défaut, sa demande de paiement est irrecevable (Cass. 3e civ. 21-11-2012 n° 11-19.309 FS-PB : BPIM 1/13 inf. 46). Au cas particulier, les acheteurs reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le constat d’achèvement respectait les exigences contractuelles. En vain, les Hauts Magistrats estimant que cette recherche n’était pas demandée. Il faudrait alors comprendre que la procédure contractuelle d’achèvement ne s’impose que si l’une des parties réclame son application ; le juge n’est pas tenu de s’en saisir d’office (en ce sens, Dalloz Actualité 4-1-2021 obs. C. Dreveau). Les juges d’appel pouvaient donc constater eux-mêmes l’achèvement, indépendamment des clauses prévues au contrat (C. Dreveau, précité). Récemment, ce pouvoir d’appréciation du juge a déjà été souligné par la Cour de cassation. Ainsi jugé que, dans l'hypothèse où la procédure contractuelle prévoit, en cas de désaccord des parties, le recours à une personne qualifiée pour constater l'achèvement, il n'est pas fait obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de l'avis de cette personne par rapport aux critères réglementaires de l'achèvement (Cass. 3e civ. 30-11-2017 n° 16-19.073 FS-PBI : BPIM 1/18 inf. 36, Constr.-urb. 2018 comm. 10 par D. Sizaire).Florence GALL-KIESMANNPour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Urbanisme-Construction n° 78455Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.
    Cass. 3e civ. 26-11-2020 n° 18-17.617 FS-PBI

  • L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2020 est publié

    L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 130,52 au quatrième trimestre 2020, soit une progression de 0,20 % sur un an, contre + 0,46 % au trimestre précédent.
    Insee, 15-01-2021
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