Session : (session décalée en octobre 2020)

par Centre de formation le 10 juin 202010 juin 2020 dans Formations ouvertes

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 8 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202010 juin 2020 dans Formations ouvertes

Thème : Du mandat à la vente immobilière

Objectifs : Maîtriser l’efficacité juridique du mandat de vente et de l’avant-contrat de vente d’un bien immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 3 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202010 juin 2020 dans Formations ouvertes

Thème : Le bail commercial

Objectifs : Maîtriser les textes relatifs au bail commercial et prévenir les risques de contentieux en sécurisant sa pratique.… [lire la suite]

Session : mardi 19 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201920 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres en copropriété – IRSI et autres

Objectifs : Maîtriser la gestion des sinistres en copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 5 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201912 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 8 octobre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201915 octobre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 18 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 26 mars 20198 juillet 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 4 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20195 juin 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 9 avril 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 201916 avril 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mardi 5 mars 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20199 mars 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mercredi 27 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 26 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier
(cliquez sur l’image pour télécharger le programme)

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 21 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : jeudi 31 mai 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 20185 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 26 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201815 mai 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 19 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Parler et écrire en anglais professionnel immobilier

Objectifs : Savoir parler et écrire efficacement en anglais professionnel immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 18 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le syndic et les modifications de la loi ALUR

Objectifs : Connaître les modifications apportées par la Loi Alur concernant le syndic.… [lire la suite]

Session : jeudi 12 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 11 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : L’assemblée générale de copropriété

Objectifs : Savoir organiser une assemblée générale de copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 10 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les prêts immobiliers

Objectifs : Connaître les moyens de financement de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 5 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : mercredi 4 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le marketing de l’immobilier

Objectifs : Connaître les méthodes marketing applicables à l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 28 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La promotion immobilière

Objectifs : Comprendre l’activité de la promotion immobilière et se familiariser avec la terminologie.… [lire la suite]

Session : mardi 27 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 21 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres

Objectifs : Savoir gérer un sinistre.… [lire la suite]

La suspension d’une servitude de passage des piétons sur littoral ne peut être qu’exceptionnelle

Par arrêté, le préfet de la région Bretagne approuve l’établissement d’une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.Des propriétaires riverains demandent l’annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir au motif que l’autorité administrative a décidé la suspension de la servitude sur certaines portions du littoral.La cour administrative de Nantes juge que la suspension est justifiée compte tenu de la menace que fait peser son maintien sur la stabilité des sols.Censure du Conseil d’État : il résulte des dispositions de l’article R 160-12 du Code de l’urbanisme (devenu R 121-13) que la suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu'exceptionnelle et ne peut être justifiée par la seule instabilité du terrain d’assiette du tracé retenu pour la servitude. À noter : Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (C. urb. art. L 121-31). L’autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d’une enquête publique effectuée comme en matière d’expropriation, modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, ou, à titre exceptionnel, la suspendre (C. urb. art. L 121-32).La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral doit être exceptionnelle. Dans l'hypothèse où le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols, l'administration ne peut légalement décider de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, la servitude que sous certaines conditions.Elle doit ainsi justifier que ni la définition de la servitude ni une modification de son tracé ne peuvent, même après la réalisation de travaux, garantir la conservation d'un site à protéger pour des raisons d'ordre écologique ou archéologique, ou, dans l'intérêt tant de la sécurité publique que de la préservation des équilibres naturels et écologiques, la stabilité des sols.Séverine JAILLOTPour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Urbanisme-Construction n° 8145Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

CE 29-6-2020 n° 433662
Le téléobjectif d’un appareil photo ne révèle pas la covisibilité avec un monument historique

Les monuments historiques font l’objet d’une protection particulière et les projets de construction situés à leurs abords requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) (C. patr. art. L 621-32 et L 632-2). La protection s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative. En l'absence de périmètre délimité, la protection s'applique à cet immeuble, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci (C. patr. art. L 621-30).Pour le Conseil d’État, l’accord de l’ABF est requis si, en l’absence de périmètre délimité des abords, le projet est situé à moins de 500 mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'il est visible à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, et ce y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de 500 mètres entourant l'édifice en cause.En l’espèce, une covisibilité existait entre le monument historique et le projet depuis le point d’une promenade (point situé au-delà du périmètre des 500 mètres) mais cette covisibilité n’était révélée que par l’utilisation d’un appareil photographique muni d’un objectif à fort grossissement. Dans ces conditions, juge le Conseil d’État, l’accord de l’ABF n’est pas requis.À noter : Il y a « covisibilité » avec le monument historique lorsque le terrain d'assiette du projet et le monument sont soit visibles l'un depuis l'autre, soit visibles ensemble d'un point quelconque. Pour le Conseil d’État, ce point quelconque :- doit être accessible au public ;- peut se situer au-delà du périmètre de 500 mètres autour du monument historique ;- doit être visible à l’œil nu.Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme-Construction n°s 4899 et 14575Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

CE 5-6-2020 n°431994
Encadrement des loyers à Paris : les bailleurs hors-la-loi ?

Selon une étude de Meilleurs Agents, agence d’estimation immobilière en ligne, fondée sur 5 500 annonces d’agences pour des locations non meublées à Paris, on constate que 53 % d’entre elles ne respectent pas le dispositif d’encadrement des loyers.La Quotidienne : Le dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris depuis le 1er juillet 2019 prend-t-il en compte la réalité et la diversité des situations sur le marché immobilier ?Louis-René Penneau : Les données que vous citez étaient attendues. Elles sont cohérentes avec les précédentes analyses statistiques. Nous avions déjà observé la même évolution lors de la première mise en place du dispositif à Paris entre 2015 et 2017.En pratique : à Paris, chaque année, un arrêté préfectoral fixe un loyer de référence, aussi appelé médian, par quartier. Pour ce faire, la capitale a été découpée en 14 secteurs regroupant au total 80 quartiers. L'arrêté préfectoral fixe aussi un loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer médian, et un loyer de référence minoré, inférieur de 30 % au même loyer médian. Le propriétaire d'un bien doit donc fixer le montant de son loyer dans cette fourchette, sauf s'il applique un complément de loyer au regard des caractéristiques exceptionnelles de son logement ou des améliorations qu’il y a apportés. Le propriétaire peut alors dépasser la majoration de 20 % fixée par la loi.Aujourd'hui le problème tient aux possibilités de dérogations à l'encadrement des loyers en vertu des caractéristiques exceptionnelles d'un logement. Ces possibilités sont trop floues et ne sont pas définies par la loi : tout repose sur la notion de « caractéristique exceptionnelle » d’un bien ou de ses « améliorations ».La Quotidienne : Quelles sont les exceptions pouvant compter comme « caractéristique exceptionnelle » d’un bien immobilier ? L-R. P. : C’est le cœur du problème. Une caractéristique exceptionnelle peut, par exemple, être une vue dégagée. Mais peut-on considérer qu'une belle vue dégagée sur un boulevard Haussmannien est équivalente à une vue dégagée sur le périphérique ou sur une cour d’immeuble ? A priori non, mais la loi ne le dit pas.Aussi, l'encadrement des loyers tel qu'il est appliqué aujourd'hui est acté par quartier. Or, à Paris plus qu'ailleurs, dans un même quartier ou d'une ruelle à une autre, la valeur des biens varie beaucoup.En outre, le second moyen de déroger à l'encadrement des loyers est de justifier des « améliorations apportées au bien ». Cette notion manque également d’une définition claire. Par exemple, si un propriétaire veut justifier comme amélioration le fait qu'il a cloisonné son appartement, rien ne l'en empêche légalement.La Quotidienne : Quels seraient les ajustements à faire dans ce texte afin de mieux l’adapter à la pratique ? L-R. P. : Pour que le dispositif soit efficace, il paraît essentiel d'établir une liste exhaustive des raisons justifiant une exonération. Si cela est impossible, nous pourrions envisager un meilleur encadrement des possibilités d’exonération évoquées. Enfin, les démarches qui visent à contester le montant d'un loyer doivent être facilitées pour les locataires.En elle-même, la notion de « bien exceptionnel » n’est pas exagérée. Si vous avez une vue sur la Tour Eiffel ou sur un escalier romantique de Montmartre, il est logique que le prix augmente.Il faut également garder à l’esprit la réalité économique liée au caractère tendu du marché parisien. Dans certains quartiers, le prix du m2 a dépassé les 10 000 €. Or, un propriétaire qui souhaite rentabiliser son bien et rembourser son prêt doit fixer son loyer en fonction de son coût à l’acquisition. L’absence d’encadrement du marché à l’acquisition rend compliqué un encadrement sévère du marché à la location.La Quotidienne : Y a-t-il des risques de contentieux ?L-R. P. : Oui, car, comme nous l’avons vu, le dispositif est soumis au pouvoir d’interprétation du juge. Dès lors que les parties, pour connaître la portée de la règle, sont obligées de faire appel aux tribunaux, le contentieux ne peut qu’exister. Néanmoins, il faut noter qu’environ 50 % des loyers respectent la loi en zone tendue. Cela signifie qu’un grand nombre de propriétaires « jouent le jeu ».Surtout, parmi les 50 autres pourcents, un grand nombre de propriétaires fixe un loyer justifié par une caractéristique exceptionnelle. Le simple fait de dépasser les loyers encadrés ne signifie pas la violation de la loi ! Ainsi, pour un appartement avec terrasse donnant sur un parc parisien, dans un quartier calme, il parait sensé de dépasser les prix fixés.De plus, certains propriétaires peuvent se tromper de bonne foi : si un loueur refait toute la cuisine aménagée et la salle de bain, il peut légitimement penser qu’il contribue à l'amélioration de l’appartement et donc à la possibilité de le louer plus cher. Ce sera au juge d’arbitrer, a posteriori, entre l’exception, l’amélioration et le commun.La Quotidienne : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des dispositions en vigueur ?L-R. P. : L'amende peut aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Logiquement, s'il y a amende, le bail est déclaré illégal et nul. Mais cela restera lettre morte car jamais un locataire ne va demander la nullité de son propre bail. Le propriétaire se verra plutôt obligé de baisser le montant du loyer.La Quotidienne : Quelles sont les instances et autorités de contrôle ? Et quelles sont les démarches à effectuer devant ces dernières ?L-R. P. : Actuellement, un locataire qui s’estimerait lésé, a la possibilité de saisir une commission gratuite de médiation dans un délai de 3 mois après la signature du bail. Or, qui va prendre l'initiative, en l'espace de 3 mois, de porter devant une commission une telle affaire ? Il est déjà suffisamment difficile de trouver un logement à Paris. Dernier recours, saisir la justice, mais cela engendre des coûts que de nombreuses personnes ne peuvent ou ne veulent pas assumer.Propos recueillis par Angeline DOUDOUXLouis-René PENNEAU, avocat associé au sein du cabinet Oratio Avocats
Prime de tri sélectif et salaires des gardiens et employés d'immeuble

Le traitement des poubelles sélectives a évolué et les manipulations de conteneurs ont augmenté avec la distinction des déchets (dans un volume total de déchets quasi constant). Le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste désormais à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu'à les stocker dans les endroits prévus à cet effet. Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont modifié les règles relatives à la prime de tri sélectif dans un accord applicable depuis le 1er avril 2020.Ainsi, les employés d'immeuble (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches se voient attribuer le nombre d'heures de travail nécessaires à leur accomplissement. Les gardiens (catégorie B) chargés de ces tâches (qui font partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères) perçoivent, quant à eux, une prime mensuelle de tri sélectif. Son montant est de 1,15 € par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut ; le nombre de conteneurs nécessaire au tri n'intervient pas dans l'attribution de la prime. Lorsqu'il y a plusieurs gardiens qui assurent ce service au sein de l'ensemble immobilier, la prime est répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien.Cette prime doit figurer sur le bulletin de paie et est incluse dans l'indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification « treizième mois » .Par ailleurs, les partenaires sociaux ont revalorisé les salaires minima conventionnels au 1er avril 2020, portant la valeur fixe à 779 €, celle du point catégorie A à 1,3266 et celle du point catégorie B à 1,5567. Les montants à retenir pour l'évaluation des avantages en nature liés au logement de fonction sont aussi augmentés : notamment, le prix du kWh d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est fixé à 0,1605 €.Violaine MAGNIER Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 41165Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Avenant 100 du 10-2-2020 : BOCC 2020/19 du 23-5-2020