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Session : jeudi 29 octobre & mardi 3 novembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 20203 novembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier en 2020 (dont non-discrimination & déontologie : 4h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier en 2020.… [lire la suite]

Session : mardi 8 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202027 septembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Du mandat à la vente immobilière

Objectifs : Maîtriser l’efficacité juridique du mandat de vente et de l’avant-contrat de vente d’un bien immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 3 septembre 2020 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 10 juin 202027 septembre 2020 dans Formations terminées

Thème : Le bail commercial

Objectifs : Maîtriser les textes relatifs au bail commercial et prévenir les risques de contentieux en sécurisant sa pratique.… [lire la suite]

Session : mardi 19 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201920 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres en copropriété – IRSI et autres

Objectifs : Maîtriser la gestion des sinistres en copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 5 novembre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201912 novembre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 8 octobre 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 13 août 201915 octobre 2019 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 18 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 26 mars 20198 juillet 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 4 juin 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20195 juin 2019 dans Formations terminées

Thème : Les techniques de l’expert en évaluation immobilière

Objectifs : Maîtriser les techniques utilisées par les experts en évaluation immobilière.… [lire la suite]

Session : mardi 9 avril 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 201916 avril 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mardi 5 mars 2019 / 9h30-12h30 13h30-17h30

par Centre de formation le 8 janvier 20199 mars 2019 dans Formations terminées

Thème : Perfectionnement juridique et technique de l’administrateur de biens

Objectifs : Revoir les fondamentaux et perfectionner ses connaissances en gestion locative et en syndic.… [lire la suite]

Session : mercredi 27 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mardi 26 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201827 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier
(cliquez sur l’image pour télécharger le programme)

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 21 juin 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : jeudi 31 mai 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 20185 juin 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 26 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201815 mai 2018 dans Formations terminées

Thème : Valeurs, prix & méthodes d’évaluation des immeubles d’habitation

Objectifs : Maîtriser les connaissances analytiques de l’évaluation des biens immobiliers résidentiels.… [lire la suite]

Session : jeudi 19 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Parler et écrire en anglais professionnel immobilier

Objectifs : Savoir parler et écrire efficacement en anglais professionnel immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 18 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le syndic et les modifications de la loi ALUR

Objectifs : Connaître les modifications apportées par la Loi Alur concernant le syndic.… [lire la suite]

Session : jeudi 12 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les conditions d’exercice de l’agent immobilier (dont déontologie : 2h)

Objectifs : Connaître les conditions légales d’exercice et de déontologie des professionnels de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 11 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : L’assemblée générale de copropriété

Objectifs : Savoir organiser une assemblée générale de copropriété.… [lire la suite]

Session : mardi 10 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Les prêts immobiliers

Objectifs : Connaître les moyens de financement de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : jeudi 5 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La règlementation de l’urbanisme

Objectifs : Connaître la réglementation applicable aux projets de construction.… [lire la suite]

Session : mercredi 4 avril 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : Le marketing de l’immobilier

Objectifs : Connaître les méthodes marketing applicables à l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 28 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La promotion immobilière

Objectifs : Comprendre l’activité de la promotion immobilière et se familiariser avec la terminologie.… [lire la suite]

Session : mardi 27 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La fiscalité de l’immobilier

Objectifs : Connaître les bases de la fiscalité de l’immobilier.… [lire la suite]

Session : mercredi 21 mars 2018 / 9h30-13h00

par Centre de formation le 1 février 201822 avril 2018 dans Formations terminées

Thème : La gestion des sinistres

Objectifs : Savoir gérer un sinistre.… [lire la suite]

Formations

  • Formations terminées (25)
Datadock
Référencé Datadock



Décret n° 2016-173
Décret n° 2016-173



AGEFICE
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OPCO-EP
OPCO-EP



FIFPL
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Actualités de l'immobilier (avec les Editions F. Lefebvre)

  • Diagnostic de performance énergétique : les arrêtés sont parus

    Trois arrêtés du 31 mars 2021 fixent les nouvelles modalités d'élaboration du diagnostic de performance énergétique (DPE) issues des deux décrets du 17 décembre 2020  (Décret 2020-1609 du 17-12-2020 ; Décret 2020-1610 du 17-12-2020 : Quotidienne du 8 janvier 2021). Ils déterminent le contenu des DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, établissent les dispositions techniques applicables aux DPE et modifient et mettent à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007.Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 9025
    Arrêté LOGL2033917A du 31-3-2021 : JO 13 texte n° 28 - Arrêté LOGL2106175A du 31-3-2021 : JO 13 texte n° 29 - Arrêté LOGL2107220A du 31-3-2021 : JO 13 texte n° 30
  • L'action en justice d'un employé d'immeuble contre le syndic est irrecevable

    Une employée d'immeuble intente une action prud'homale à l'encontre du syndic de copropriété qui gère la résidence où elle travaille. La cour d'appel ayant déclaré son action irrecevable car dirigée contre le syndic et non le syndicat des copropriétaires, la salariée se pourvoit en cassation. Elle expose notamment que le syndic a été cité devant le conseil de prud'hommes en tant que syndic de la résidence, de sorte que la mention de la copropriété était suffisamment précise pour établir que c'était le syndic en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires qui était assigné et non pas le syndic à titre personnel.Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation confirme que l'action de la salariée était irrecevable, faute d'avoir été dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.à noter : La décision rendue par la Cour de cassation est logique. En effet, l'employeur des salariés de la copropriété est le syndicat des copropriétaires et non le syndic (CCN des gardiens, concierges et employés d'immeuble art. 1). Si ce dernier a bien pour mission de procéder à l'embauche et au licenciement de ces salariés, il le fait en qualité de mandataire et donc au nom et pour le compte du syndicat. Le syndic ne pourra être attrait personnellement en justice que s'il a commis une faute dans la gestion des missions qui lui sont confiées.Violaine MAGNIER Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 41020
    Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-22.142 F-D
  • L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru

    Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) viennent d’être fixés par le préfet d’Ile-de-France. L’encadrement est applicable à compter du 1er juin 2021.Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Gestion immobilière n° 62410
    Décret 2020-1619 du 17-12-2020 : JO 19 texte n° 36 - Arrêté du préfet d’Ile-de-France n° IDF-2021-04-01-00041 du 1-4-2021
  • L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

    En 2007, une SCI consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de location de cassettes-vidéos. En 2009, une autre société devient locataire et procède à des travaux d’aménagement pour installer un restaurant. Cette dernière achète les locaux en 2016. L’acte de vente indique que les lots de copropriété vendus ont une surface de 84,51 m² selon un certificat de mesurage établi en 2007, avant les travaux. L’acheteur fait réaliser un nouveau mesurage après la vente qui évalue la surface privative des lots à 75,33 m². Il assigne le vendeur en réduction du prix et en paiement de dommages-intérêts. Il fait valoir que les travaux n’ont consisté qu’à mettre les lieux loués aux normes de la restauration rapide sans porter atteinte à leur consistance générale.Les juges rejettent ses demandes : l’acheteur ne prouve pas que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente. Ils retiennent que l’acheteur ne produit aucune pièce permettant d’établir avec précision la nature et la consistance des travaux réalisés et notamment l’édification éventuelle de murs ou de cloisons, par nature exclus du calcul de la superficie de la partie privative. L’acheteur, qui devait communiquer le dossier de transformation des locaux (plans d’architecte et/ou bureaux d’études), n’a communiqué que des documents relatifs à l’aménagement et à la décoration des lieux. Pour les juges, il n’existe pas de concordance dans la description des lieux entre les deux certificats de mesurage produits aux débats.À noter : Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action judiciaire à l’encontre du vendeur en diminution du prix convenu proportionnelle à l’écart constaté entre la superficie réelle et la superficie déclarée (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 7). La charge de la preuve pèse sur l’acheteur qui doit justifier des surfaces déduites dans le calcul et qui conduisent à une superficie réelle inférieure à celle déclarée dans l’acte. Le justificatif ne peut consister en un certificat de mesurage faisant ressortir la superficie du lot, sans caractériser les surfaces déduites conformément à l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967 (Cass. 3e civ. 7-11-2001 n° 99-20.199 FS-PBRI : BPIM 1/02 inf. 51). Pour éviter les difficultés contentieuses, le notaire sera bien avisé de conseiller à l’acheteur de faire réaliser un nouveau certificat de mesurage avant la vente.Séverine JAILLOTPour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Vente immobilière n° 19754Suivez les dernières actualités en matière immobilière et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Immobilier :Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Immobilier à distance.Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Immobilier pendant 10 jours.
    Cass. 3e civ. 4-3-2021 n° 20-12.723 F-D
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